Les règles canadiennes ont changé pour les propriétaires qui veulent refinancer leur résidence afin d’y créer un logement secondaire légal. Cette option est distincte d’un refinancement conventionnel destiné à retirer de l’équité pour un usage libre.
À retenir
- La SCHL publie un ratio prêt-valeur maximal pouvant aller jusqu’à 90 % pour ce produit de refinancement assuré.
- La propriété peut compter jusqu’à quatre logements, y compris les logements existants.
- La valeur d’emprunt ou valeur après travaux doit être inférieure à 2 M$.
- L’amortissement maximal est de 30 ans.
- Le financement additionnel doit servir à la construction et à l’achèvement du logement secondaire; le retrait d’équité libre n’est pas permis dans ce produit.
- Le logement secondaire doit respecter les règlements applicables et ne peut pas être destiné à la location de courte durée de moins de 90 jours consécutifs.
Pourquoi cette règle est différente du refinancement à 80 %?
Pour un refinancement conventionnel, l’ACFC indique qu’un propriétaire peut généralement emprunter jusqu’à environ 80 % de la valeur de sa maison. Le produit SCHL pour logements secondaires constitue une exception ciblée : l’assurance prêt hypothécaire permet un ratio supérieur lorsque le financement sert directement à la création d’une nouvelle unité résidentielle admissible.
Cette distinction est importante. Il serait trompeur de dire qu’un propriétaire peut maintenant retirer 90 % de la valeur de sa maison pour consolider des dettes, voyager ou investir. Le produit est réservé au projet admissible de logement secondaire.
Quels projets peuvent être visés?
Le projet doit créer un logement secondaire autonome et conforme aux règlements applicables. Selon la propriété, il peut s’agir par exemple d’un appartement secondaire, d’un logement intergénérationnel ou d’une unité ajoutée à la propriété, sous réserve des règlements municipaux, du zonage, des permis et des exigences de l’assureur et du prêteur.
La SCHL exige que le financement assuré soit approuvé avant le début des travaux ou à un stade suffisamment précoce du projet.
Qualification
Le programme demeure une demande hypothécaire complète. La SCHL publie notamment un seuil maximal de 39 % pour l’ABD et 44 % pour l’ATD dans son outil de référence, ainsi qu’un taux de qualification correspondant au plus élevé du taux contractuel majoré de 2 points de pourcentage ou de 5,25 %. Au moins un emprunteur ou garant doit satisfaire au critère de crédit publié par la SCHL.
Le prêteur conserve également ses propres règles de revenu, de crédit, d’évaluation, de documentation et de déboursés progressifs.
Attention à une ancienne annonce fédérale devenue périmée
Le gouvernement fédéral avait annoncé un Canada Secondary Suite Loan Program, soit un prêt direct à faible taux pouvant atteindre 80 000 $. Ce programme n’a finalement pas été mis en œuvre. Le Budget 2025 a confirmé son abandon en raison du chevauchement avec les nouvelles règles de refinancement assuré.
Il ne faut donc pas présenter ce prêt de 80 000 $ comme un programme disponible en 2026.
Refinancement assuré ou refinancement conventionnel?
Le choix dépend du projet. Un refinancement conventionnel peut convenir pour des rénovations générales ou un besoin de liquidités, mais demeure généralement limité à environ 80 % de la valeur. Le refinancement assuré SCHL peut permettre un ratio plus élevé lorsque l’objectif est précisément de créer un logement secondaire admissible.
Le bon calcul doit inclure la valeur actuelle, la valeur après travaux, le coût du projet, le solde hypothécaire, les frais, la qualification et la façon dont les fonds seront déboursés.
Prochaine étape avec DAFIK
Avant de commencer les travaux, faites valider le projet, la valeur après travaux et l’admissibilité au produit. Commencer trop tôt peut compromettre l’accès au financement assuré.
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Sources vérifiées
- SCHL — Refinancement pour la création de logements secondaires
- ACFC — Emprunter sur la valeur nette de votre maison
- Budget 2025 — Canada Secondary Suite Loan Program non mis en œuvre
Dernière vérification factuelle : 6 octobre 2026. Les produits d’assurance et politiques de prêteurs peuvent changer. Ce contenu est informatif et doit être validé pour chaque dossier.


